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T. com. 3302, 2 juin 2026, n° 2026F00397


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Date
02/06/2026
Numéro
2026F00397
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
Id
6a319b27cdc6046d4787fd1e

Texte de la décision

2,307 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 2 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -

N° RG : 2026F00397

société de droit étranger REFLY GROUPE LTD C/ société de droit étranger VOLOTEA S.L.

DEMANDERESSE

société de droit étranger REFLY GROUPE LTD, [Adresse 1] (ROYAUME UNI),

représentée par Maître [R], Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2], ne comparaissant pas,

C/

DEFENDERESSE

société de droit étranger VOLOTEA S.L.[Adresse 3] [Localité 1],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 2 juin 2026, tenue par :

Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,

Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 janvier 2026 à la requête de la société de droit étranger REFLY GROUPE LTD à l'encontre de la société de droit étranger VOLOTEA S.L. pour l'audience du 24 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00397.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 2 juin 2026.

Par courriel adressé au greffe en date du 1er juin 2026, la société REFLY GROUPE LTD demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société VOLOTEA S.L. ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société REFLY GROUPE LTD.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société de droit étranger REFLY GROUPE LTD et de la société de droit étranger VOLOTEA S.L.,

Statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort

Donne acte à la société REFLY GROUPE LTD de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société VOLOTEA S.L.,

Constate le désistement d'instance de la société REFLY GROUPE LTD sur l'assignation délivrée à la société VOLOTEA S.L., enrôlée sous le numéro 2026F00397,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société REFLY GROUPE LTD conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.