TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/06062

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.C. R.L.C.G - Maître [Q] [D]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06062 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOIX

N° MINUTE : 1

REDISTRIBUTION DE L'INSTANCE
du jeudi 04 juin 2026
(Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier CRAUSER de la SELEURL CRAUSER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0411

à
S.C. R.L.C.G, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2025,

La procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de l’audience du pôle civil de proximité, mais faire l'objet d’une redistribution à la 1ère chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris.

EN CONSEQUENCE, le juge du tribunal judiciaire
Ordonnons la transmission de la dite procédure au bureau d’ordre civil du tribunal pour enregistrement et distribution à la première chambre civile du tribunal judiciaire de Paris ;
Disons que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée,
Rappelons que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire et que e greffe de la chambre désignée adressera aux parties des avis de constitutions.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Le greffier Le président