TJ 75056, 16 juin 2026, RG 25/06840
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Camille TERRIER
Me Adlene KESSENTINI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/06840 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOUO
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 16 juin 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C. VALLET, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0545
à
Madame [C] [U] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0714
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 23 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 juin 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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