Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/11571


Vérifier : TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/11571 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2026
Numéro
25/11571
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Charges de copropriété
Type
other
Id
6a319c86cdc6046d478813d5

Texte de la décision

1,655 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/11571
N° Portalis 352J-W-B7J-DAVNZ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire à:
-Maître Aude BOURUET AUBERTOT
délivrée le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 11 Juin 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société JOP exerçant sous l’enseigne “ESPRIMMO SYNDIC”, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Aude BOURUET AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0026

DÉFENDERESSE

S.C.I. LA STUTTI
[Adresse 3]
[Localité 3]

non-représentée

***

Nous, Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 02 Septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Mai 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.

La S.C.I. LA STUTTI n’ayant pas constitué avocat et par conséquent présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 1] le 11 Juin 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.