TJ 75056, 11 juin 2026, RG 22/00801

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 22/00801
N° Portalis 352J-W-B7F-CVWG3

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet CONCILIA, SARL
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502
DEFENDEURS
Mme [I] [E]
S.A.R.L. CONCILIA
Mme [N] [T]
M. [C] [T]
M. [U] [T]
AVOCATs DEFENDEURS
non-représentée
non-représentée
représentée par Me Olivier BOHBOT - #PC342
représenté par Me Olivier BOHBOT - #PC342
représenté par Me Olivier BOHBOT - #PC342

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elyda MEY, Juge
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Juin 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique:

du Jeudi 08 Octobre 2026 à 10 H 05,

Le 11/06/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience