TJ 75056, 11 juin 2026, RG 24/05340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/05340
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RNO

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 11 Juin 2026

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093

DEFENDEUR

Monsieur [K] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Sabine TAPIA-BONNEH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1347

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Copies certifiées conformes à :
-Me Sophie BILSKI CERVIER
-Me Sabine TAPIA-BONNEH
délivrées le:

NOUS, Elyda MEY, Juge,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

***

Vu l'assignation signifiée par acte du 10 avril 2024 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à l'encontre de M. [M] [J] ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 mars 2026 ayant fixé au 11 juin 2026 la date des plaidoiries ;

Vu le message RPVA du 8 avril 2026 de M. [J] sollicitant la prise en compte de ses conclusions récapitulatives n°4 adressés le 18 mars 2026 ;

Vu les conclusions visant à obtenir la révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 24 avril 2026 par le syndicat des copropriétaires ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Le conseil de M. [J] fait valoir qu’un problème informatique l’a empêché de notifier ses dernières conclusions n°4 le 18 mars 2026 avant l’ordonnance de clôture intervenue le 19 mars 2026. Il verse ainsi un courriel du 18 mars 2026 adressé au conseil du syndicat des copropriétaires annexant ses dernières conclusions et ses pièces ainsi qu’un message RPVA du 18 mars 2026 attestant de la réception de ses conclusions n°4. Il joint enfin, un message RPVA du greffe du 20 mars 2026 indiquant une difficulté résultant probablement de la clé RPVA,

Le syndicat des copropriétaires a sollicité aux termes de conclusions du 24 avril 2026 le rejet de ces conclusions n°4 ou à titre subsidiaire la révocation de l’ordonnance de clôture.

Toutefois, les pièces versées par M. [J] suffisent à démontrer qu’une contrainte technique a empêché ce dernier de régulariser ses conclusions antérieurement à l’ordonnance de clôture. En conséquence, il convient dans le respect du principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 et d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre au défendeur de régulariser ses dernières écritures et éventuellement au demandeur d’y répliquer.

PAR CES MOTIFS,