TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/05658

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Rose SKENADJE #P0164Me Thomas RONZEAU #P0499délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 26/05658
N° Portalis 352J-W-B7K-DCPDG

N° MINUTE :

Assignations des
10 et 15 avril 2026

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
rendue le 11 juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [X] [Y] (décédée)
Anciennement domiciliée au [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Rose SKENADJE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0164

DÉFENDERESSES

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Thomas RONZEAU de la S.C.P. RONZEAU & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

S.A.S. CONVERGENCE IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée
Décision du 11 juin 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/05658 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPDG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire

Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’acte de décès de Mme [X] [Y] notifié le 8 JUIN 2026 ;

En conséquence :

CONSTATONS l'interruption de l'instance;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 1er OCTOBRE 2026, 10h10 pour éventuelle reprise de la présente instance par les ayants droit de feue [X] [Y] ou à défaut pour radiation.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l'avant-veille en cas de jour férié)
RAPPEL : Les audiences de [Localité 5] sont dématérialisées.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous .

Faite et rendue à [Localité 1], le 11 juin 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE,
Nathalie VASSORT-REGRENY