T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026P00552
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MARDI 9 JUIN 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P00552
URSSAF POITOU-CHARENTES C/ SASU CARS SERVICES
DEMANDERESSE
URSSAF POITOU-CHARENTES, [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Madame [X] [P] [J], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU CARS SERVICES, [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 19 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00552, l'URSSAF POITOU-CHARENTES, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société CARS SERVICES SASU,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société CARS SERVICES SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF POITOU-CHARENTES expose que :
* La société CARS SERVICES SASU est identifiée sous le n° 899 414 841 RCS [Localité 1] (2024B05604),
* La société CARS SERVICES SASU est redevable envers elle d'une somme de 18.909,97 euros, portant sur la période de juin 2022 à février 2026, essentiellement au titre de cotisations impayées, dont la somme de 7.936,00 euros relative à la part salariale,
* 5 contraintes ont été signifiées à la société CARS SERVICES SASU,
* Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 5 février 2026,
A la barre,
L'URSSAF POITOU-CHARENTES, indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF POITOU-CHARENTES est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société CARS SERVICES SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société CARS SERVICES SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 5 février 2026, date d'établissement du
procès-verbal de carence dans le cadre du recouvrement de la créance précitée,
Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société CARS SERVICES SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société CARS SERVICES SASU,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société CARS SERVICES SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 899 414 841 RCS [Localité 1] (2024B05604), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de vente achat revente de véhicules neufs et occasions,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 février 2026,
Nomme [A] [V], Juge Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [H] [M],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [U] [Q], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 28 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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