Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 3302 n° 2026P00552
T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026P00552
JUGEMENT DU MARDI 9 JUIN 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00552 URSSAF POITOU-CHARENTES C/ SASU CARS SERVICES DEMANDERESSE URSSAF POITOU-CHARENTES, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [X] [P] [J], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU CARS SERVICES, [Adresse 2] Ne compa
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tcom 7801 n° 2026P00552
T. com. 7801, 18 mai 2026, n° 2026P00552
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE qui en ont délibé
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