TJ 75056, 9 juin 2026, RG 23/02611
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expéditions délivrées à l’avocat par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02611 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QNP
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 09 juin 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F [Localité 2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [O] [I] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
à
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #574
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juillet 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juin 2026 par Madame Myrima MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Isabelle SOARES et Madame Chloé Emilie SOULIER, Assesseuses, assistées de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/02611 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QNP
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F [2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Société [1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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