TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/04476
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 26/04476
N° Portalis
352J-W-B7K-DCKJG
N° MINUTE :
Copies conformes délivrées à :
Me Juliette FERRE
+ copie dossier
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MEDICA FRANCE agissant pour son établissement secondaire [Localité 2]
représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1105
DEFENDEUR
Monsieur [K] [I]
défaillant
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au pôle civil de promixité.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au pôle civil de proximité.
Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
Le Greffier La Présidente
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