TJ 87085, 8 juin 2026, RG 25/01324
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01324 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ47
AFFAIRE : [U] [E], [L] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la demande d’extension de la procédure collective de M. [E] à Mme [E], son épouse ;
CONDAMNE la SELARL [1], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [E], aux entiers dépens ;
DÉBOUTE Mme [E] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
AINSI JUGE PAR
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président
Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente
Monsieur Christophe TESSIER, Juge
QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,
PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du huit juin deux-mille-vignt-six.
La Greffière Le Président
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