Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01324
TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/01324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 25/01324 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6GT MINUTE N° : S.A. SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS c/ [F] [O] épouse [H], [T] [H] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à
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ca other ca_reims n° 25/01324
CA Reims, 23 juin 2026, RG 25/01324
N° RG : 25/01324 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV5S ARRET N° du 23 juin 2026 CDDS S.A.S. AVANTAGO c/ LA PROCUREURE GÉNÉRALE PRÈS LA COUR D'APPEL DE REIMS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] S.C.P. [Y] Formule exécutoire le : à : la SELARL FOSSI
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ca other ca_basse_terre n° 25/01324
CA Basse Terre, 15 juin 2026, RG 25/01324
COUR D'APPEL DE [Localité 1] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 15 JUIN 2026 N° RG 25/01324 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3D4 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans l
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/01324
TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/01324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [H] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Emmanuel LEPARMENTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/01324 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67P6 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le jeud
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/01324
TJ 87085, 8 juin 2026, RG 25/01324
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01324 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ47 AFFAIRE : [U] [E], [L] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement et
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tj Envoi en médiation tj06088 n° 25/01324
TJ 06088, 3 juin 2026, RG 25/01324
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01324 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUMF du 03 Juin 2026 affaire : S.A.S. TERRON IMMOBILIER c/ [N] [G], [L] [S], [Q] [U], [A] [V], [Z] [W], [M] [F], [O] [Y] épouse [F], [D] [K], [I] [R] épouse [K], [E] [J], [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 25/01324
TJ 38544, 21 mai 2026, RG 25/01324
MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01324 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQWT / NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [Z] [N] C/ [L] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/01324
TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 25/01324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/01324 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KALC NAC : 88B 4B JUGEMENT Du : 30 Avril 2026 Monsieur [E] [X], représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-F
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj22278 n° 25/01324
TJ 22278, 21 avr. 2026, RG 25/01324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00160 N° RG 25/01324 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4A3 Le 21 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot
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ca other ca_montpellier n° 25/01324
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 25/01324
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01324 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSS5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 SEPTEMBRE 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG F APPELANT :
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/01324
TJ 86194, 16 mars 2026, RG 25/01324
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01324 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVEQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 Mars 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/01324
TJ 59350, 5 mars 2026, RG 25/01324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 05 Mars 2026 Affaire : N° RG 25/01324 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUIM DEMANDERESSE : S.A.S.U., [1], [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : CPAM DE, [Localité 2], [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01324
TJ 69123, 2 mars 2026, RG 25/01324
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 2 MARS 2026 Cécile WOESSNER, présidente Hervé BRUN, assesse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01324
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/01324
DOSSIER N° RG 25/01324 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SGC Ordonnance du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Richard BRUMM Expédition délivrée le : à : Maître Malik NEKAA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01324
TJ 62119, 12 févr. 2026, RG 25/01324
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01324 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVJP AFFAIRE : [H] [M], [C] [I] épouse [M] / [K] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ J
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01324
TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01324
DOSSIER N° RG 25/01324 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHSB JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [J] [R] et Mme [E] [P] é
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/01324
TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 25/01324
Pôle social - N° RG 25/01324 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKU2 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [W] [U], - [X] [U], - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : 26/00160 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECU
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/01324
TJ 91228, 23 janv. 2026, RG 25/01324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 23 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01324 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMIE PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/01324
TJ 49007, 22 janv. 2026, RG 25/01324
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/01324 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBHG JUGEMENT du 22 Janvier 2026 Minute n° 26/00081 E.P.I.C. [Localité 6] [Localité 7] HABITAT C/ [I] [U] Le Copie conforme + copie exécutoire [Localité 6] [Localité 7] HABITAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01324
TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/01324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expédition exécutoire à: -[Y] [Z] [O] Copie certifiée conforme à : -[Y] [Z] [O] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/01324 N° Portalis 352J-W-B7J-C64DE N° MINUTE : Assignation du : 28 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 22 Janv
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