TJ 87085, 5 mars 2026, RG 24/00449
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Rôle N° RG 24/00449 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GATS
CT/PN
AFFAIRE
[G] [N] [Q] [X]
C/
Association [1] en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [Z] [X] [P]
[S] [P], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [Z] [X] [P]
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -
MINUTE N°
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU 05 MARS 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [N] [Q] [X]
de nationalité Française né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-3717 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Florence VALADE, avocat au barreau de LIMOGES
ET
DÉFENDEURS :
Association [1] es qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [Z] [X] [P] née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 2] (59) demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-237 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Sarah OUANGARI, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [S] [P], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [Z] [X] [P]
de nationalité Française née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Audrey COUDER, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-6172 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
La cause a été appelée à l’audience juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile du 8 janvier 2026, composée de Christophe TESSIER, Juge, magistrat rapporteur, Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, Lucie BUSTREAU, Juge, assesseurs, assistées de Aurore BOSQUET, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 29 décembre 2026.
Vu les conclusions du Ministère Public,
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Florence VALADE et Me Audrey COUDER et Me Sarah OUANGARI, Avocats, ont été entendus en leurs observations ;
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile en présence de Patricia NICOT Greffier ;
A l’audience du 05 mars 2026, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
L'enfant [Z] [X] [P] est née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 2] (59). Sa filiation maternelle est établie à l'égard de Mme [S] [P], désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Sa filiation paternelle est établie à l'égard de M. [G] [X] qui a reconnu l'enfant le 20 août 2014 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 3] (59).
Par actes de commissaire de justice des 11 et 15 avril 2024, M. [G] [X] a donné assignation à Mme [S] [P] et [Z] [X] [P] devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins de voir :
Avant dire droit :
- désigner tel administrateur ad hoc afin de représenter l'enfant,
- donner acte au requérant qui se prêtera à toutes mesures d'instruction ordonnées par le tribunal, en particulier une expertise biologique,
- ordonner une expertise par empreintes génétiques,
Au fond :
- déclarer que M. [G] [X] n'est pas le père de l'enfant [Z] [X] [P],
- dire que le nom de l'enfant sera désormais [P],
- ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 04 octobre 2024, Mme [S] [P] demande :
- l'annulation de l'acte de reconnaissance de paternité à l'égard de [Z] [X] [P], née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 2] (59),
- que soit ordonnée la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant.
Suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 03 février 2025, l'Association [1], agissant es-qualité d'administrateur ad hoc de la mineure [Z] demande au tribunal judiciaire, de donner acte qu'elle s'en remet à l'appréciation souveraine de la juridiction quant à l'opportunité, de toute mesure d'expertise jugée utile et des conséquences à tirer concernant le lien de filiation de l'enfant.
Par conclusions du 26 décembre 2025, le ministère public s'est dit
favorable à la réalisation d'une expertise génétique permettant de déterminer la filiation.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 décembre 2025 et l'affaire évoquée à l'audience du 08 janvier 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,
DIT n'y avoir lieu à la réalisation d'une expertise génétique ;
FAIT DROIT à l'action en contestation de paternité intentée par M. [G] [X] ;
DIT que M. [G], [N], [Q] [X], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 2] (59) n'est pas le père biologique de l'enfant [Z] [X] [P], née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 2] (59) ;
ANNULE, en conséquence, la filiation paternelle de M. [G] [X] à l'égard de l'enfant résultant de la reconnaissance effectuée le 20 août 2014 devant l'officier de l'Etat Civil de [Localité 3] (59) ;
ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes de l'état civil de l'enfant ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Mme [S] [P] et M. [G] [X].
AINSI JUGÉ PAR :
Christophe TESSIER, Juge
Fabienne COURREGES, Vice-Présidente
Lucie BUSTREAU, Juge
qui en ont délibéré
PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, Juge, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du JEUDI CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Patricia NICOT Christophe TESSIER
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