TJ 13055, 16 juin 2026, RG 25/00034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 25/00034
N° Portalis DBW3-W-B7J-6DAE

AFFAIRE : Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LE GYPTIS II”
C/ S.C.I. AZK

DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LE GYPTIS II”, situé à 25 rue Lautard - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la Société SIGA SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°305 233 850 000 59, dont le siège est sis 7 rue d’Italie - 13006 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Christophe JERVOLINO pour avocat

CONTRE

La SCI AZK, Société civile immobilière, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°502 888 902 ayant son siège social sis 25 rue Lautard à MARSEILLE (13003), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en sa qualité audit siège.

N’ayant pas constitué avocat,

étant sous administration provisoire par le SARL HORIZON AJ, administrateurs judiciaires, désigné par ordonnance du 8 décembre 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Marseille,

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Madame [H] [N] [P] épouse [Y], née le 2 février 1963 à ORAN (ALGERIE), de nationalité française, sans profession, domiciliée 25 rue Lautard à MARSEILLE (13003),

Ayant Me Aouatef DUVAL-ZOUARI pour avocat,

PARTIE INTERVENANTE

La Société LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 507 976, ayant son siège est situé 8 rue de la République à LYON (69001), prise en la personne de son représentant légal,
- privilège du prêteur de derniers prise le 24 août 2016 volume 2016 V n°3355,

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GYPTIS II 13 003 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI AZK, représenté par son adimistrateur provisoire la société AJ HORIZONS suivant commandement de payer en date du 6 novembre 2024 et signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 3 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 001, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F.1bis avec balcon et terrasse portant le numéro 496 au 10ème étage (lot n°471), un appartement de type F.4 bis avec balcon et terrasse portant le numéro 499 au 10ème étage (lot n°474), un emplacement de garage désigné par le numéro 029 (lot n°29), un emplacement de garage désigné par le numéro 170 (lot n°160), un local désigné par le numéro 183 pouvant servir à l’usage de réserve ou de cave (lot n°173), et un local désigné par le numéro 220 pouvant servir à l’usage de réserve ou de cave (lot n°207), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE GYPTIS II, comprenant huit corps de bâtiments dénommés G, H, I, J, K, M, N, O, situé 6, 8, 12 rue Cristofol à MARSEILLE (13003), 12, 23, 25 rue Lautard à MARSEILLE (13003), et 200 Boulevard National à MARSEILLE (13003), cadastré quartier Belle de Mai, section 811 K n°170, lieudit 6 rue Jean Cristofol,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 24 février 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI AZK à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 mars 2025.

Par ordonnance du 8 décembre 2025, la société HORIZON AJ a été nommée administratrice provisoire de la SCI AZK.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 27 février 2024 à la société Lyonnaise de Banque qui a déclaré sa créance par acte du 14 avril 2025 pour un montant total de 81 033, 28 euros.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 février 2025.

La SCI AZK a comparu à l’audience.

A cette audience, la SCI AZK a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par jugement du 20 janvier 2026, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable des biens saisis et rappelé l’affaire à l’audience du 19 mai 2026.

Lors de cette audience , les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu.

SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ;

L’acte de vente reçu le 7 avril 2026 par Maître [B], notaire associé à Marseille, portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ;

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;

PAR CES MOTIFS