TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/00602

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/00602 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LBG

Copie certifiée conforme délivrée le 16 Juin 2026
à Maître Philippe HAGE, Maître Rémy DURIVAL
Copie aux parties délivrée le 16 Juin 2026

JUGEMENT DU 16 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 19 Mai 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [F] [J]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [S] [Q]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026 Mme [F] [J] a fait assigner Mme [S] [Q] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.
A l’audience du 7 avril 2026, les parties ont indiqué à la juridiction avoir signé un protocole d’accord transactionnel dont elles sollicitent l’homologation.

SUR CE :
Il appartient au juge, conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence dans les conditions prévues aux articles 1565 et 1567 du même code.
Il convient en l'espèce de constater l'accord entre les parties, de donner force exécutoire à l'acte signé le 3 mai 2026 par Mme [F] [J] et Mme [S] [Q], lequel sera annexé au présent jugement pour faire corps avec celui-ci et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure et de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Homologue l'acte signé par Mme [F] [J] et Mme [S] [Q] le 3 mai 2026 constatant leur accord transactionnel, Dit que cet acte sera annexé au présent jugement pour faire corps avec celui-ci, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,