T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026003269
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. [U] FAURE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003269
DEFENDEUR : [I] [Q] Holding (SAS) [Adresse 1] N° RCS 849 119 904 2019 B 345 TOUTES OPERATIONS EN FRANCE ET A L'ETRANGER RELATIVES A DES TITRES.
Représentée par son président, M. [P] [Y], en personne Assisté de Me Pauline PLANCQ, Avocat
Intervenants : SELARL AMAJ, représentée par Me [F] [X], administrateur judiciaire Me [M] [G], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
04 FÉVRIER 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[I] [Q] Holding (SAS) [Adresse 1]
Désignant : SELARL AMAJ Me [F] [X] en qualité d'administrateur judiciaire Me [M] [G] en qualité de mandataire judiciaire M. [K] [R] en qualité de juge-commissaire
M. [T] [S]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 03/06/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003269
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
SELARL AMAJ Me [F] [X]
[I] [Q] Holding (SAS)
Me [M] [G].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [P] [Y], président de la société [I] [Q] HOLDING.
* SELARL AMAJ, représentée par Me [F] [X], administrateur judiciaire.
* Me [M] [G], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [X] que :
Les parcs ont ouvert en avril lors du week-end de Pâques.
L'expert-comptable devrait transmettre les premiers résultats de la période d'observation dans le courant de la semaine prochaine.
Les soldes créditeurs en banque s'élèvent à ce jour à la somme de 72 K€.
La recherche de repreneurs a été initiée.
Il n'y a pas de dette née depuis l'ouverture de la procédure.
Il est donc sollicité le renouvellement de la période d'observation pour essayer de trouver des repreneurs pour ces parcs.
Me [G] précise que le passif s'élève à ce jour à la somme d'environ 10 K€, hors dettes intra-groupe.
M. [P] [Y], président de la société [I] [Q] HOLDING, assisté de Me Pauline PLANCQ, Avocat, rejoint les observations de l'administrateur judiciaire et ne fait aucune observation particulière.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation afin de permettre la poursuite des recherches de repreneurs et demande la communication des résultats de la période d'observation, vu que la société [I] [Q] HOLDING a repris son activité lors du week-end de Pâques et que la société n'a pas généré de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure.
Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 04/02/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 16/09/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [I] [Q] Holding (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 16/09/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/02/2027 DE :
[I] [Q] Holding (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 16/09/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE [I] [Q] Holding (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 16/09/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que la société [I] [Q] HOLDING doit communiquer pour la prochaine audience une situation comptable au 31/08/2026 et un prévisionnel sur 3 ans.
DIT que le tribunal pourra être amené à statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de [I] [Q] Holding (SAS).
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 16/09/2026 à 08H30 pour laquelle :
[I] [Q] Holding (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à [I] [Q] Holding (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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