TJ 07186, 16 juin 2026, RG 24/00814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 16 Juin 2026

Minute N°
DOSSIER : N° RG 24/00814 - N° Portalis DBWS-W-B7I-ED3L

copie exécutoire
Me Julien AUDIGIER
Me Jérome BOUCHET
Me Victoria CABAYE

DEMANDERESSE

Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Victoria CABAYE, avocat au barreau de TOULON, plaidant et par Me Jérome BOUCHET, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [U] Héritier présomptive de M. [B] [U] initialement attrait à la présente procédure
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Madame [D] [I] épouse [U] Héritière présomptive de M. [B] [U] initialement attrait à la présente procédure
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Julien AUDIGIER, avocat au barreau d’ARDECHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Loïse PREVOST

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

Greffier lors des débats : Audrey GUILLOT
Greffier lors du prononcé de la décision : Céline DE DECKER

Clôture prononcée le 23 avril 2026
Débats tenus à l'audience du 19 Mai 2026
Jugement prononcé le 16 Juin 2026, par mise à disposition au greffe ;

EXPOSE DES MOTIFS :

Vu l’assignation délivrée par la BANQUE POPULAIRE DU SUD à Monsieur [B] [U] devant le tribunal judiciaire de Privas par acte de commissaire du 06 mars 2024,

Vu la reprise d’instance par Madame [D] [U] et Monsieur [C] [U], venant aux droits de Monsieur [B] [U], en qualité d’héritiers,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 juillet 2025 déclarant l’action de la BANQUE POPULAIRE DU SUD recevable,

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2026 et l’audience de plaidoiries du 19 mai 2026,

Vu la demande de rabat de l’ordonnance de clôture du demandeur par message RPVA du 18 mai 2026 au vu des pourparlers en cours,

Vu l’accord des défendeurs par message RPVA du même jour,

La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture :

Selon l'article 803 alinéa 3 du code de procédure civile : « L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Aux termes des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

En l’espèce, les parties s’accordent à dire qu’un accord transactionnel est sur le point d’être trouvé entre elles.

En conséquence, il convient d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats à l’audience de mise en état dématérialisée du 17 septembre 2026, ainsi que d’inviter le demandeur, le cas échéant, à formaliser son désistement d’instance et éventuellement d’action.

Les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS,