T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026003268

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. [L] FAURE Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 003268

DEFENDEUR : LE DELPHINIUM (SARL) [Adresse 1] N° RCS 422 398 479 1999 B 139 RESTAURANT TRAITEUR CHAMBRE D'HOTES

Représentée par son gérant, M. [J] [X], en personne

Intervenants : Me [T] [M], mandataire judiciaire FHBX SELARL représentée par Me [G] [Q], administrateur judiciaire, en personne

Par jugement en date du

26 FÉVRIER 2025

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

LE DELPHINIUM (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

FHBX SELARL, représentée par Me [G] [Q]

en qualité d'administrateur judiciaire

Me [T] [M]

en qualité de mandataire judiciaire

Mme [A] [O]

en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a prorogé exceptionnellement la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 03/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003268

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* FHBX SELARL, représentée par Me [G] [Q]
* LE DELPHINIUM (SARL)
* Me [T] [M].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [J] [X], gérant de la société LE DELPHINIUM.
* FHBX SELARL représentée par Me [G] [Q], administrateur judiciaire.
* Me [T] [M], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [Q] que :

Il ressort des derniers éléments financiers transmis que l'amélioration de la situation constatée sur l'exercice 2025 s'est confirmée, malgré une nouvelle baisse du niveau d'activité, en lien avec une meilleure maitrise des achats et des charges de personnel.

Cette évolution, l'absence d'offre de reprise et la volonté de M. [X] de trouver, pour l'ensemble des entités du groupe, une issue permettant de sauvegarder l'activité, des emplois y attachés et l'apurement du passif, l'ont finalement conduit à présenter des plans de redressement.

Outre que la situation de la société LE DELPHINIUM reste très fragile, le montant du passif du groupe rend délicat la présentation de tels plans et ils ne peuvent ainsi être envisagés que sur la base de modalités d'apurement longues et progressives, avec un traitement différencié pour les créances intra-groupe.

Le dirigeant est d'ailleurs clair sur son intention qui vise à avoir le temps de conforter le redressement amorcé sur les sociétés d'exploitation, et pouvoir espérer un environnement économique plus favorable à une cession, le seul périmètre immobilier du groupe lui paraissant susceptible de permettre un apurement de la globalité du passif.

La société prévoit un plan sur 10 ans par échéances annuelles progressives.

L'approche de M. [X] impose que ce dernier soit en mesure de maintenir une activité satisfaisante, mais il peut être constaté que :

les efforts d'économies de charges mis en œuvre au cours de la période d'observation ont permis un retour à une évolution favorable de la rentabilité,
* le contexte économique actuel est peu propice à d'éventuelles opérations de cession,
* une liquidation judiciaire n'entrainerait donc certainement pas un apurement significatif des créanciers.

Dans ce contexte, même si une incertitude existe sur la capacité du groupe à pouvoir assumer l'exécution des plans présentés, qui imposent en outre de nouveaux efforts

aux créanciers, l'administrateur judiciaire ne peut qu'être favorable à leur homologation.

Me [M] précise que le passif de la société devrait se situer entre 305 K€ et 350 K€ et indique que le passif consolidé sur les quatre structures se situerait entre 1 164 000 € et 1 221 000 €.

M. [J] [X], gérant de la société LE DELPHINIUM, précise que l'activité revient et les comptes se portent mieux, il est beaucoup plus investi dans les sociétés. Il dépose un projet de plan de redressement.

Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève qu'il ressort des rapports des organes de la procédure de la société LE DELPHINIUM que :
* Les éléments comptables sollicités, dont une partie reste encore à produire, ont été réceptionnés tardivement ce qui est regrettable. pour permettre d'apprécier ces derniers.
* Malgré cette difficulté, si la solution de la cession de l'ensemble du groupe LE LAVOIR est toujours privilégiée par son dirigeant, tenant l'absence d'offre de reprise, ce dernier a fait état de projets de plans de redressement.

Toutefois, tenant l'évolution encore très fragile des sociétés et le montant global du passif du groupe, ces projets prévoient des modalités d'apurement longues et progressives, avec un traitement différent pour les créances intra-groupe.

L'avis des créanciers sur les projets de plan sera ainsi important dans les décisions que pourra adopter le tribunal.
* Une liquidation judiciaire ne permettrait pas toutefois un apurement significatif des créanciers.
* Le dirigeant a enfin confirmé son intention qui vise à avoir le temps de conforter le redressement des sociétés d'exploitation et pouvoir espérer un environnement économique moins défavorable à une cession, ce dernier estimant que le seul périmètre immobilier du groupe est susceptible de permettre un apurement de la totalité du passif.

En l'état, il apparait que le maintien de la période d'observation de la société LE DELPHINIUM est nécessaire pour permettre la consultation des créanciers sur les modalités des plans présentés et ensuite au tribunal de statuer définitivement sur l'issue de ces procédures.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation et à la circularisation du projet de plan.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/08/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan le 22/07/2026.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LE DELPHINIUM (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 22/07/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS