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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8602 n° 2026003268

    T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2026003268

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 8 juillet 2026 JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal a été saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 30 juin 2026 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a50f54d93c619cd1fa9954e
  • tcom 3402 n° 2026003268

    T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026003268

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. [L] FAURE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG ,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a819cdc6046d4788d676

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1