T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026002828
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. [B] FAURE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2026 002828
AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SEPCIALISE HERAULT [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat
C/ A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL) [Adresse 2] Défaillante
Suivant exploit de Mme [A] [C], Huissier de Justice à [Localité 1] en date du 02/04/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SEPCIALISE HERAULT a fait assigner la STE A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [K] [O], pour :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 002828 du rôle général et 2026000131 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 20/04/2026 à laquelle :
Ouï MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SEPCIALISE HERAULT Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a conclu comme en l'exploit.
* Ouïe la STE A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL).
SUR CE, LE TRIBUNAL
a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée aux parties, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/04/2026 les convoquant pour l'audience du 10/06/2026 à laquelle :
Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SEPCIALISE HERAULT, Me [X] [L] qui a indiqué au tribunal que :
A la suite de l'ouverture d'un redressement judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de céans le 17/04/2019, un plan de continuation a été arrêté le 24/06/2020 pour un montant de 349 292.35 €. A ce jour, 41 912.04€ ont été collectés sur le plan. Ce dernier a été est partiellement honoré et depuis 2024 les échéances ne sont plus respectées. Une relance a été effectué le 04/03/2024 auprès du mandataire judicaire restée sans réponse.
La société cumule les dettes courantes et malgré des versements depuis 2018 suite aux saisies administratives à tiers détenteur, elle ne paie pas la TVA courante.
M. [O] dépose ses déclarations de TVA mais ne s'acquitte pas de l'impôt correspondant. Il n'a pas déposé l'IS depuis 2023.
La SARL A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES demeure redevable de la somme de 213 960.47€ correspondant exclusivement à des créances postérieures au plan de redressement.
Et sous réserve de ces précisions a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La STE A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL) n'a point comparu, ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'avocat du demandeur en ses explications - sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constat aux débats que la société A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL) qui exerce une activité de remorquage de tout véhicules, dont le siège social est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SEPCIALISE HERAULT d'une somme en principal de 213 960.47€ correspondant exclusivement à des créances postérieures au plan de redressement.
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SEPCIALISE HERAULT a introduit, à l'encontre de la société A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL), prise en la personne de son président en exercice, la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
Par ailleurs, il ressort de l'étude économique et sociale de la STE A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL) effectuée lors de l'audience en chambre du conseil que :
cette dernière société avait laissé inscrire à son encontre un privilège de la sécurité sociale d'un montant de 81 016.24€;
en outre, elle s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SEPCIALISE HERAULT est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la STE A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL) et que son redressement est manifestement impossible ; il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce.
Le tribunal ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour décider de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ce jour.
Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 31/10/2024 cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de la société A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL).
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
OUVRE à l'égard de :
A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL)
Exerçant une activité de :
Remorquage de tous véhicules transport routier de personnes et de marchandises location de véhicules achat et vente de tout type de véhicules neufs et d'occasion dépannage transport et fourrière
Dont le siège est sis : [Adresse 2]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
SIREN [Localité 2] 498 508 969
GESTION INTERNE 2007 B [Cadastre 1]
une procédure de liquidation judiciaire.
FIXE provisoirement au
31/10/2024
la date de cessation des paiements.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
NOMME :
M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire,
Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [U] [E], représentée par Maître [U] [E] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Conformément aux dispositions des articles L 621-4 et L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà : SCP AVENIR DROIT
COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.
Conformément aux dispositions de l'article L621.4 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à la STE A D S (AUTO DEPANNAGE SERVICES) (SARL) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code commerce.
DIT que, par application des dispositions de l'article L 624.1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
DIT que par application des dispositions de l'article L 643.9 – alinéa 1er – du code de commerce, la clôture de cette procédure devra être examinée dans un délai de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE au dirigeant social de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT qu'il sera fait la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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