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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3402 n° 2026002828

    T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026002828

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. [B] FAURE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a883cdc6046d4788dce4
  • tcom 5906 n° 2026002828

    T. com. 5906, 4 mai 2026, n° 2026002828

    DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/05/2026 N° de R.G. : 2026002828 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : La SELARL R&D, prise en la personne de Maître [Q] [U], ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS MS TECHNOLOGIES, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : MS T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0badd4cdc6046d472277ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1