TJ 01053, 11 juin 2026, RG 24/02556
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02556 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2LN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 11 Juin 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [S]
né le 03 Août 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 118
Me Melissa ROTHEVAL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire :
DEFENDERESSE
S.A.S. [F] AUTOMOBILE
SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°818 367 898, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [F] domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 32
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : rendu sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 20 août 2024, M. [A] [S], dénonçant les désordres affectant, selon lui, le véhicule d’occasion qu’il a acquis le 16 décembre 2022, a fait assigner la société [F] automobile, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en résolution ou annulation de la vente.
M. [S] a en définitive notifié des conclusions de désistement d’instance.
La société [F] automobile a en réponse demandé au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action (sic) de M. [S].
La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 avril 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que M. [S] se désiste de l’instance.
L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.
M. [S] précise accepter de conserver la charge des frais qu’il a engagés et la société [F] automobile la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que M. [S] se désiste de l’instance ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Constate que chaque partie accepte de conserver la charge des frais de l'instance éteinte qu’elle a engagés.
La greffière Le président
copie à :
Me Laurent CORDIER
Me Melissa ROTHEVAL
Me Manon VIALLE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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