TJ 01053, 28 mai 2026, RG 26/00419
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 28 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00419 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJVL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 28 Mai 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. ENEDIS
inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 2]
représentée par Me Martine MARIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 33
DEFENDERESSE
S.C.I. [Y]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°892 226 002
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 4]
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : rendu sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 2 février 2026, la société Enedis, se disant créancière de la SCI [Y] du solde du prix de travaux de raccordement électrique, l’a assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du Code Civil,
CONDAMNER la Société [Y] à payer à la Société ENEDIS :
- la somme de 10 332.30 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 12 Mars 2025 jusqu’à parfait paiement.
- la somme de 2 500.00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER la Société [Y] aux entiers dépens.”
La SCI [Y] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 12 mars 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il n’est pas démontré que la SCI [Y] a réglé à la société Enedis en paiement du prix des travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité une somme supérieure à l’acompte de 5 592,95 euros versé initialement. Il reste donc dû un solde évalué toutes taxes comprises de 10 332,30 euros. La demande en paiement formée par la société Enedis apparaît en conséquence recevable et bien fondée. Il convient dès lors d’y faire.
La société Enedis justifie avoir adressé à la SCI [Y] un courrier circonstancié daté du 12 mars 2025 valant mise en demeure de payer. La condamnation emportera intérêt au taux légal à compter de cette date.
Partie perdante, la SCI [Y] sera condamnée aux dépens et versera à la société Enedis une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SCI [Y] à payer à la société Enedis la somme de 10 332,30 euros TTC outre intérêt au taux légal à compter du 12 mars 2025 ;
Condamne la SCI [Y] aux dépens ;
Condamne la SCI [Y] à payer à la société Enedis la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le président
copie à :
Me Martine MARIES
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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