TJ 01053, 28 mai 2026, RG 26/00768

JUGEMENT DU : 28 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00768 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ3M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 28 Mai 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. ANADOL
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 841 442 049
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 115

DEFENDERESSE

S.A.S. IMMOCITE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 917 934 796
dont le siège social est sis [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 17 février 2026, la SCI Anadol, propriétaire d’un immeuble situé à Hauteville-Lompnes (Ain), [Adresse 3], qu’elle s’est engagée, selon promesse de vente datée du 12 septembre 2024, à vendre à la société Immocité, reprochant à celle-ci d’être responsable de l’absence de réitération par acte authentique (n’ayant accompli aucune diligence en vue de l’obtention du permis de construire ni du financement du projet immobilier, conditions suspensives stipulées dans l’acte), l’a assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles 1124,1103, 1104, 1304-3, 1178, 1321-6 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER la caducité de la promesse de vente signée le 12 septembre 2024 entre la SCI ANADOL et la SAS IMMOCITE ;
JUGER que la SAS IMMOCITE a manqué à ses obligations et engage sa responsabilité contractuelle,
DIRE que l’indemnité d’immobilisation est due dans son intégralité soit à hauteur de 35 000 € par la SAS IMMOCITE à la SCI ANADOL,
En conséquence,
CONDAMNER la SAS IMMOCITE à verser à la SCI ANADOL une somme de 35 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025, date d’exigibilité contractuelle de l’indemnité d’immobilisation, ou subsidiairement à compter du 19 décembre 2025 date de la réception de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement.
PRONONCER l’anatocisme des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER la SAS IMMOCITE à payer la somme de 3 360 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SAS IMMOCITE aux entiers dépens.”

La société Immocité n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 mars 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Défaillante, la société Immocité ne prouve pas, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, avoir accompli les démarches stipulées dans la promesse de vente datée du 12 septembre 2024 à titre de conditions suspensives et donc que celles-ci n'ont pas défailli de son fait. La demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation formées par SCI Anadol apparaît en conséquence recevable et bien fondée. Il convient dès lors d’y faire droit.

La condamnation prononcée ci-dessus emportera intérêt au taux légal à compter du 15 décembre 2025, date du courrier circonstancié que le conseil de la SCI Anadol a adressé à la société Immocité.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi.

Partie perdante, la société Immocité sera condamnée aux dépens et versera à la SCI Anadol une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,