T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026003541
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Mickael FAURE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003541
DEFENDEUR : SCATE Services de Conception d'Automatisme et de Technologies Electriques (SAS) [Adresse 1]
Conception, construction, commercialisation de tableaux et armoires électriques et de tous dispositifs de régulation, d'automatisme de commande et de distribution d'énergie électrique. Conception, construction, installation et commercialisation de tous matériels et dispositifs de régulation de traitement des fluides.
Représentée par M. Pascal TEYCHENE FLINGO, en personne, président de la SAS INTERNATIONAL TECHNOLOGIES SERVICES GROUP, elle-même présidente
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 29 MAI 2026,
SCATE Services de Conception d'Automatisme et de Technologies Electriques (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003541
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle SCATE Services de Conception d'Automatisme et de Technologies Electriques (SAS) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que SCATE Services de Conception d'Automatisme et de Technologies Electriques (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 934 704 222 - 2024 B 1481.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que
SCATE Services de Conception
d'Automatisme et de Technologies Electriques (SAS) a déclaré :
Employer actuellement 6 salariés ;
Préciser que l'effectif était de 7 salariés dans les six mois précédents ;
Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 815 000€ ;
Ne pas avoir communiqué de comptabilité ;
Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
Evaluer l'actif mobilier à 106 171€ ;
Estimer le montant de son passif total à 271 710€ ;
Avoir précisé sur l'audience que :
les premiers soucis sont apparus au début de l'été dernier, en raison des difficultés du client principal et des retards de paiement des collectivités locales.
l'activité est bonne mais ne couvre pas les charges courantes.
un échéancier était en cours avec l'URSSAF.
Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
Solliciter la liquidation judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/04/2026.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer SCATE Services de Conception d'Automatisme et de Technologies Electriques (SAS) en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 01/04/2026, selon les déclarations du débiteur.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,
Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
Vu la déclaration de SCATE Services de Conception d'Automatisme et de Technologies Electriques (SAS),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE :
SCATE Services de Conception d'Automatisme et de Technologies Electriques (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : SAS INTERNATIONAL TECHNOLOGIES SERVICES GROUP, Actuellement domiciliée : [Adresse 1]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026, selon les déclarations du débiteur.
NOMME :
* Me [W] [I], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà :
Me [E] [G], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3]
Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à IN, dirigeant(e) de SCATE Services de Conception d'Automatisme et de Technologies Electriques (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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