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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1601 n° 2026003541

    T. com. 1601, 16 juill. 2026, n° 2026003541

    République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2026 003541 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS DELAGE MENUISERIES - [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b37f384f14adac969f7ff
  • tcom 3402 n° 2026003541

    T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026003541

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. Mickael FAURE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31aa7ecdc6046d4788ff2a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1