TJ 76540, 11 juin 2026, RG 25/03565
Vérifier : TJ 76540, 11 juin 2026, RG 25/03565 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Jugement du 11 juin 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 25/03565 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG5B / GG
Affaire : [L] / [Y]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [G], [S], [X] [L] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/04478 du 20/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Gaëlle RIPOLL, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [I], [K] [Y]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (Seine-Maritime)
[Adresse 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DÉBATS :
En chambre du Conseil, le 11 mai 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.