Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 11 juin 2026, RG 24/01660


Vérifier : TJ 76540, 11 juin 2026, RG 24/01660 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2026
Numéro
24/01660
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
6a31ab41cdc6046d47890c7c

Texte de la décision

1,656 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 11 juin 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 24/01660 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKAT / ABL
Affaire : [B] / [U]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [A] [B] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Orne)
[Adresse 2]
non comparante représentée par Me Karine GOURLAIN-PARENTY, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (Algérie)
[Adresse 3]
non comparant représenté par Me Julie DEVE-JULIA, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 07 mai 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Audrey BILLOT-LEMPERIERE
Greffier : Madame Angèle LAROCHE
Magistrat en observation: Madame Delphine NALIN
Auditeur de justice : Monsieur [R] [W]

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
15

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.