TJ 76540, 10 juin 2026, RG 23/01264
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 10 Juin 2026
MINUTE N° :
LA/ELF
N° RG 23/01264 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L2GH
50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
DEMANDEUR :
Madame [G] [W]
LOC POGGIO DEI ROSSI, 18032 PERINALDO (ITALIE)
Monsieur [H] [R]
30 rue Reine Jeanne, 06000 NICE
représenté par Maître Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 39
DÉFENDEURS :
Madame [S] [L]
Péniche le Belvédère, Quai du pré au loup, 76000 ROUEN
Monsieur [O] [N], décédé le 21 novembre 2025
Péniche Le Belvédère Quai du Pré au Loup, 76000 ROUEN
intervenants volontaires :
Monsieur [D] [N]
14 rue Pierre Brossolette, 93500 PANTIN
Madame [U] [N]
12 rue de la Belle Gabrielle, 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Monsieur [J] [N]
11 impasse Ernest Bonnave, 42000 ST ETIENNE
représentés par Maître Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 58
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Nous, Lucie ANDRÉ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Exposé des faits
Par acte du 16 Mars 2023, Madame [G] [W] et Monsieur [H] [R],
représentés par Maître Jean-Sébastien VAYSSE, ont assigné Madame [S] [L] et Monsieur [O] [N] (décédé le 21 novembre 2025) devant le Tribunal judiciaire de Rouen.
Par conclusions déposées électroniquement en date du 27 novembre 2025, Madame [G] [W] et Monsieur [H] [R] déclarent se désister de leurs instance et action.
Madame [S] [L], ainsi que Monsieur [D] [N], Madame [U] [N] et Monsieur [J] [N] (ayants-droit de Monsieur [O] [N], intervenant volontairement), ont constitué avocat et accepté ce désistement par conclusions déposées par voie électronique le 29 mai 2026 ;
Motifs
Il convient de donner acte à Madame [G] [W] et Monsieur [H] [R]
de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les consorts [V].
Ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DONNE acte à Madame [G] [W] et Monsieur [H] [R] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les consorts [V].
CONSTATE que ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais.
Le Greffier, La Juge de la Mise en Etat,
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