TJ 38053, 16 juin 2026, RG 25/01150
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉSISTEMENT DU 16 JUIN 2026
N° Minute : 26/00350
N° RG 25/01150 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOBR
La JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l’affaire opposant :
Copies délivrées aux parties le :
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 116 Cours Lafayette BP 3276 - Tour INCITY - BP 3276 - 69404 LYON CEDEX 03
représentée par la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDEUR
Monsieur [H] [O], demeurant 51 B Avenue des Bruyères - 38790 DIEMOZ
non comparant
rendu la décision dont la teneur suit ;
Attendu que le demandeur a déclaré expressément à l’audience de ce jour se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Juin 2026, par la juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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