TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/00330

- N° RG 26/00330 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMFX

Date : 10 Juin 2026

Affaire : N° RG 26/00330 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMFX

N° de minute : 26/00337

Formule Exécutoire délivrée
le : 16-06-2026

à : Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY

Copie Conforme délivrée
le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

SCI POUR LES FILLES
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S.U. THE [D] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante

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Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 06 Mai 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par contrat en date du 15 mai 2025, La S.C.I POUR LES FILLES (le bailleur) a donné à bail commercial à la S.A.S. [D] [O] (le preneur) des locaux situés [Adresse 3] cadastré section BS [Cadastre 1] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 14 400 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, pour une somme de 3350 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 janvier 2026.

- N° RG 26/00330 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMFX

Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 2 avril 2026, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de :
- CONSTATANT l’acquisition de la clause résolutoire,
- ORDONNER l’expulsion de la SASU THE [D] [O] ou tout autre occupant de son chef,
- JUGER que l’expulsion à intervenir sera exécutée aux frais, risques et périls de la SASU THE [D] [O].
- JUGER que sur le vu de l’Ordonnance à intervenir, la SASU THE [D] [O] ainsi que tous occupants de son chef devra vider de corps et de biens les lieux dont il s’agit et ce au besoin avec l’assistance de la [Localité 4] Publique.
- CONDAMNER la SASU THE [D] [O] au paiement d’une provision de 5.129,52 € représentant l’arriéré locatif au 1er mars 2026,
- CONDAMNER la SASU [D] [O] à payer à la SCI POUR LES FILLES la somme de 1.920 € au titre de l’article 700 du CPC.
- Condamner la SASU THE [D] [O] en tous les dépens de la présente instance.

A l’audience du 06 mai 2026, la S.C.I POUR LES FILLES a maintenu ses demandes et actualisait sa créance à hauteur de 8677,86 euros arrêté au 01 mai 2026.

Régulièrement assignée, la S.A.S. [D] [O] n'a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent 

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la S.C.I POUR LES FILLES n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 3350 euros, arrêtée au 17 janvier 2026, après déduction du coût du commandement de payer, qui n’est pas une créance locative.

Il résulte du décompte joint à l’assignation que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et il sera constaté que le bail est résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la S.A.S. [D] [O] et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

- Sur l’indemnité d’occupation et de provision

L’indemnité d’occupation due par la S.A.S. [D] [O] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, au vu du décompte produit par La S.C.I POUR LES FILLES, l'obligation de la S.A.S. [D] [O] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 1er mai 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 8677,86 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la S.A.S. [D] [O], avec intérêts au taux légal à hauteur de 3350 euros à compter du 21 janvier 2026, date du commandement de payer visant la clause résolutoire et à compter de l'assignation pour le surplus.

- Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 du même code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La S.A.S. [D] [O], qui succombe, supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 janvier 2026

En considération de l’équité, la S.A.S. [D] [O] sera condamnée à payer à la S.C.I POUR LES FILLES la somme de 1920 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS