TJ 06088, 16 juin 2026, RG 22/02919
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
1 Grosse délivrées à
Me [R]
le
JUGEMENT : [L] [Y] épouse [M] C/ [X] [M]
N° MINUTE :
DU 16 Juin 2026
1ère Chambre cab F
N° RG 22/02919 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OHJX
DEMANDERESSE :
Madame [L] [Y] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (99)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nizar BEN AYED, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000036 du 10/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (99)
domicilié : chez Mme [S] [H]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame VISCONTINI
Greffier : Madame SOLLIET présente uniquement aux débats.
DEBATS
A l’audience non publique du 09 février 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 09 Juin 2026 , puis prorogé au 16 juin 2026
PRONONCE
Par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2026
présidée par Madame VISCONTINI assistée de Madame SOLLIET, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu la demande introductive d'instance en date du 8 juin 2022 ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 3 avril 2023 ;
Dit que la loi française n’est pas applicable ;
Déboute Madame [L] [Y] épouse [M] de sa demande en divorce formée sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil ;
Déboute Madame [L] [Y] épouse [M] de ses demandes accessoires au divorce ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamne Madame [L] [Y] épouse [M] aux entiers dépens de l'instance ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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