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TJ 06088, 10 juin 2026, RG 26/00051


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Date
10/06/2026
Numéro
26/00051
Lieu / cour
tj06088
Chambre
4ème Chambre civile
Type
other
Id
6a31af0ecdc6046d47895a72

Texte de la décision

2,378 caractères

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Ordonnance N°26/504
du 10 Juin 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q554

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE:

Madame [X] [V], demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL PCA-ALISTER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant

DEFENDEURS:

Société [1] S.C.I.
représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [K] [D] [P] représenté par M. [U] [O] désigné Administrateur des biens de M. [K] [D] [P] par décision du Tribunal de district de LIMASSOL (CHYPRE) du 2 mars 2021, demeurant [Adresse 3] Médical Américain, [Adresse 4]
représenté par Me Jean-baptiste TOUSSAINT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [B] [F], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [M] [F] épouse [Z], demeurant [Adresse 6] RUSSIE
représentée par Maître Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

A l’audience de Mise En Etat tenue le 10 Juin 2026
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier,

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 22 Décembre 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 12 mai 2026 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la demanderesse et accepté par les défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie conformement à leur accord, garde ses propres frais et dépens à sa charge ;

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Expédition le :
à la SELAS [2]
la SELARL [3]
Me Jean-baptiste TOUSSAINT

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