T. com. 3501, 9 juin 2026, n° 2025F00354
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Texte de la décision
2025F00354 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 9 juin 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 juin 2026, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 9 juin 2026, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, M. Yves-Eric MOENNER, Mme Laurence TANGUY, Mme [E] [Y] et M. Patrick HINGANT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
ENTRE :
SARL [Q] [U]
[Adresse 1] Représentée par Me David SMADJA ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS [E] [R]
[Adresse 2] Représentée par Me Patrick EVENO ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Anne-Sophie CLAISE ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SARL [Q] [U] de son désistement d'instance et d'action et à SAS [E] [R] de son acceptation.
Liquide les dépens à 55,54 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Jean-Paul EYRAUD
La Greffière.
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