T. com. 3502, 9 juin 2026, n° 2026001232
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE
Articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce
URSSAF BRETAGNE [Adresse 1]
C/
Monsieur [R] [I] Entrepreneur Individuel Couvreur [Adresse 2] RNE 894 574 219
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 08.06.2026 :
Ministère Public ://Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 09.06.2026
Suivant acte en date du 21.04 2026, l' URSSAF BRETAGNE (
ci-après « le Demandeur »
) a assigné Monsieur Monsieur [R] [I] (
ci-après « le Débiteur »
) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Monsieur
Monsieur [R] [I]
été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 08.06.2026 et n'a pas comparu,
L'URSSAF BRETAGNE a fait valoir sa créance exigible, d'un montant de 22.240,52 euros,
Monsieur le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par remise au greffe le 09.06.2026.
Sur ce le Tribunal
Attendu que le tribunal entend nommer un juge enquêteur afin de s'assurer de la réalité de la situation de cessation des paiements,
Attendu que le Tribunal entend en conséquence faire application des dispositions des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce et confier le dossier à un Juge, lequel aura pour mission de rassembler les éléments d'information sur la situation financière, économique et sociale du Débiteur et de déposer un rapport, afin de vérifier si l'état de cessation des paiements est constitué ou non.
Par ces motifs:
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience, Le Débiteur dûment avisé, Avant dire droit, Par application des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce
Désigne Monsieur [Y] [K] aux fins de recueillir des éléments d'information nécessaires sur la situation sociale, économique et financière de :
Monsieur [R] [I] Entrepreneur Individuel Couvreur [Adresse 2] RNE 894 574 219
Dit que Monsieur [Y] [K] pourra se faire assister dans sa mission par la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] sis [Adresse 3]
Dit que du tout il sera dressé un rapport écrit, accompagné de références ou photocopies de toutes pièces ayant contribué à son élaboration
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe le 09.07.2026, les parties devant être convoquées pour être entendues sur les conclusions de ce rapport à l'audience de ce Tribunal en Chambre du Conseil du 20.07.2026
Réserve les dépens,
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 09.06.2026 par
Le Président d'audience
JY. HARAND
Le Greffier.
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