TJ 06088, 10 juin 2026, RG 25/04346
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ordonnance N°26/502
du 10 Juin 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/04346 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3H3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR:
S.D.C. LES PIERRES [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice le Cabinet EUROPAZUR,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEUR:
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 3]
défaillant
A l’audience de Mise En Etat tenue le 10 Juin 2026
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat assistée de Taanlimi BENALI, Greffier,
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 20 Novembre 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 9 juin 2026 ;
vu le défaut de constitution d’avocat par le défendeur pour soulever une défense au fond ou une fin de non recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance du N°RG 25/4346 qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.D.C. LES PIERRES BLANCHES Représenté par son syndic en exercice ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens de l’instance incomberont au S.D.C. LES PIERRES BLANCHES.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
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