TJ 06088, 10 juin 2026, RG 25/04401
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/503
du 10 Juin 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/04401 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2XZ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR:
Syndic. de copro. [G] [S], représenté par son syndic en exercice la SARL FIT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.C.I. [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
A l’audience de Mise en Etat tenue le 10 Juin 2026
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, greffier,
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 26 Novembre 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 18 Mars 2026 ;
Vu le défaut de constitution d’un avocat par le défendeur pour soulever une fin de non-recevoir ou une défense au fond ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens de l’instance incomberont au Syndic. de copro. [G] [S], représenté par son syndic en exercice ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GRAFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR
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