TJ 92050, 4 juin 2026, RG 26/00655

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 JUIN 2026

N° RG 26/00655 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3WNI

N° de minute :

[C] [A]

c/

Société MJ [Z], ès qualité de mandataire judiciare au redressement judiciare de la société PUBLIC PUBLISHING, Société PUBLIC PUBLISHING

DEMANDEUR

Monsieur [C] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Maitre Octave NITKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0100

DEFENDERESSES

Société MJ [Z], ès qualité de mandataire judiciare au redressement judiciare de la société PUBLIC PUBLISHING
[Adresse 2]
[Localité 2]

Société PUBLIC PUBLISHING
[Adresse 3]
[Localité 3]

Toutes les deux représentées par Maitre Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1178

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte des 3 mars 2026 et 14 avril 2026, Monsieur [C] [A] a assigné en référé la société MJ [Z], ès qualité de mandataire judiciare au redressement judiciare de la société PUBLIC PUBLISHING et la société PUBLIC PUBLISHING.

Selon le message RPVA en date du 03 juin 2026 Monsieur [C] [A] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Lors de l’audience du 04 juin 2026, M. [A] a confirmé oralement se désister d’instance, et la société MJ [Z], ès qualité de mandataire judiciare au redressement judiciare de la société PUBLIC PUBLISHING et la société PUBLIC PUBLISHING ont répondu qu'elles acceptaient ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Ainsi le demandeur doit être condamné aux dépens, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS