TJ 42218, 16 juin 2026, RG 25/05195

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT que c'est de manière infondée que la société [P] ASSURANCES IARD refuse sa garantie au titre de l'assurance automobile garantissant le véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 1] et DIT que la société [P] ASSURANCES IARD est tenue à garantir le sinistre ;

CONDAMNE sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter d'un mois après la signification du présent jugement, et pendant un délai de trois mois, à organiser une expertise du véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 1], expertise destinée à décrire et chiffrer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ou, le cas échéant à chiffrer la valeur dudit véhicule au moment du sinistre aux fins d'indemnisation;

CONDAMNE la société [P] ASSURANCES IARD , sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de dépôt du rapport d'expertise, et pendant un délai de trois mois, à indemniser Monsieur [F] [I] de son préjudice matériel soit en procédant au règlement des travaux de réparation si le véhicule est réparable, soit en l'indemnisant de la valeur dudit véhicule au 26 décembre 2023 s'il n'était pas techniquement réparable ;

CONDAMNE la société [P] ASSURANCES IARD à payer à Monsieur [F] [I] la somme de 12 134,40 € au titre des loyers qu'il a exposés dans le cadre de son contrat de location avec option d'achat ;

CONDAMNE la société [P] ASSURANCES IARD à payer à Monsieur [F] [I] la somme de 2 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance consécutif à la privation prolongée de son véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 1] ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [I] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société [P] ASSURANCES IARD à payer à Monsieur [F] [I] la somme 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [P] ASSURANCES IARD aux entiers dépens.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Laurent SOUNEGA
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