TJ 42218, 16 juin 2026, RG 25/05198
Vérifier : TJ 42218, 16 juin 2026, RG 25/05198 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/05198 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I63S
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
ENTRE :
Madame [J] [F] [U] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [B] [W]
entrepreneur individuel sous le nom TK MULTISERVICES
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1]
chez Madame [Z] [A], [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [B] [W] à payer à Madame [J] [H] la somme de 10 175 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure effectuée à l'encontre de Monsieur [W] le 3 octobre 2024 ;
DIT que dès lors qu'une année entière se sera écoulée depuis la délivrance de la sommation de payer, soit à compter du 3 octobre 2024, ces intérêts produiront eux-mêmes intérêts au taux légal ;
CONDAMNE Monsieur [B] [W] à payer à Madame [J] [H] la somme de 1 415,94 € au titre des frais irrépétibles de procédure et des dépens, qui comprendront les frais nécessaires pour parvenir à l'exécution de la décision à intervenir;
RAPPELE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Catherine MOUNIER-FOND
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.