TJ 42218, 16 juin 2026, RG 25/05290
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Texte de la décision
N° RG 25/05290 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7IA
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
ENTRE :
Madame [I] [D]
née le 19 Octobre 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
ET :
Monsieur [Q] [W]
demeurant [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE que le bail signé entre Monsieur [Q] [W] et Madame [I] [D] est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [Q] [W] et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à Madame [I] [D] la somme principale de 1391,47 € au titre des loyers impayés, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à Madame [I] [D] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à son départ effectif des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à Madame [I] [D] la somme de 800 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] aux dépens.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Florent MATHEVET BOUCHET
le
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