TJ 42218, 16 juin 2026, RG 25/05643
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Texte de la décision
N° RG 25/05643 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAN4
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
ENTRE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [N] [M]
née le [Date naissance 1] 1972
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [N] [M] à régler à la [Adresse 3] la somme de 90 000 € au titre de son engagement de caution solidaire du prêt immobilier n° 102780720400021832104 accordé par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINT-ÉTIENNE CARNOT-TERRASSE à la SCI LA DEMEURE ;
CONDAMNE Madame [N] [M] à lui régler la somme de 30 131,75 € au titre de son engagement de caution solidaire du prêt immobilier in fine n° 102780720400021832104 accordé par la [Adresse 3] à la SCI LA DEMEURE ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNE Madame [N] [M] aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
*Copie exécutoire à
Me Perrine SERVAIS
*Copie certifiée conforme à
Me Nicolas TOMC
le
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