TJ 44184, 9 juin 2026, RG 25/00421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 26/219

N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWV6
Du neuf Juin deux mil vingt six

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [N] [H] & ASSOCIES (Maître Philippe DELAERE)
- liquidateur de SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PAPIER (SODIPA) selon jugement du TC de [Localité 1] du 25.04.2018
dont le siège social est situé [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Benoit GABORIT de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, comparant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [D] - en RJ selon jugement du TC de [Localité 1] du 3.06.2026
exerçant sous l’enseigne SODIPA EMBALLAGES
RCS ST NAZAIRE n°838.939.650
dont le siège social est situé [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, non comparant

Nous, Stéphane BENMIMOUNE , juge statuant en matière de référés, assisté de Soline JEANSON, greffier

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance à l’audience du 9 juin 2026 du fait du placement en redressement judiciaire de la SARL [D] selon jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire du 3 juin 2026 ;

Attendu que le défendeur a accepté ce désistement par message RPVA adressé le 8 juin 2026 ;

Qu'en application des articles 394 et suivants, 769 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance et l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

Constatons le désistement d’instance de la S.E.L.A.R.L. [N] [H] & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PAPIER (SODIPA), demandeur, à l’égard de la S.A.R.L. [D] en redressement judiciaire, défendeur ;

Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWV6 ;

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

expéditions délivrées le :
à :
la SELARL MGA
la SELARL [Localité 2] AVOCATS ([Localité 3])