TJ 80021, 15 juin 2026, RG 25/00324

DU QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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Société GOODYEAR AMIENS

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00324
N° Portalis DB26-W-B7J-IP62
BJ/OC

Minute n° 26/00261

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Marcel CATEL, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Hervé DHEILLY, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Société GOODYEAR AMIENS
60 avenue Roger Dumoulin
80080 AMIENS
Représentant : Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Marion MANDONNET, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme Gwenaëlle HAUTBOUT,
munie d’un pouvoir en date du 12/06/2026

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 15 juin 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 septembre 2025, la Société GOODYEAR AMIENS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme rendue le 22 juillet 2025, aux termes de laquelle les arrêts de travail et soins prescrits à M. [T] [P] postérieurement au 13 octobre 2021 ne sont pas imputables à l’accident du travail dont il a été victime le 7 avril 2021.

Décision du 15/06/2026 RG 25/00324

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour ; la Société GOODYEAR AMIENS, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La Société GOODYEAR AMIENS déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM de la Somme accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la Société GOODYEAR AMIENS succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS