TJ 80021, 15 juin 2026, RG 25/00339

Décision 15/06/2026 RG 25/00339

DU QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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S.A.S. SUMECA

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 25/00339
N° Portalis DB26-W-B7J-IQLW
BJ/OC

Minute n°26/00262

Grosse le

à :

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Expédition le :

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à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Marcel CATEL, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Hervé DHEILLY, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

S.A.S. SUMECA
22 Route de Bourdon
80420 FLIXECOURT

NON COMPARANTE

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [U] [R],
munie d’un pouvoir en date du 12/06/2026

Jugement contradictoire et susceptible de relevé de caducité

Après avoir entendu la partie présente à l’audience du 15 juin 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente, et M. Olivier CHEVALIER, greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée le 16 septembre 2025, reçue au greffe le 22 septembre 2025, la S.A.S. SUMECA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme relative à la prise en charge, au titre de la législation sur les maladies professionnelles, de la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche déclarée par M. [M] [H].

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour. La S.A.S. SUMECA, bien que régulièrement avisée de la date d’audience, n’était pas représentée ; elle n’a pas davantage sollicité de dispense de comparution à l’audience.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, a sollicité le renvoi car elle n’avait pas été destinataire des conclusions et pièces de la S.A.S. SUMECA.

MOTIVATION

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

En l’espèce, en l’absence de comparution de la S.A.S. SUMECA, il convient d’ordonner la caducité de l’affaire.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, la S.A.S SUMECA sera condamnée aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS