TJ 49007, 18 mai 2026, RG 24/02796
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
18/05/2026
AFFAIRE :
N° RG 24/02796 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HUJV
Minute 26/00079
[N] [E] épouse [B]
C/
[Z] [B]
Assignation du 19/11/2024
Ordonnance de clôture du
12 Janvier 2026
Code
20L
CC Me Viviane PETIT
CC Maître Isabelle BERTHELOT de la SELARL H2C
Not. aux parties par LRAR :
CC + EXE [N] [E] épouse [B]
CC + EXE [Z] [B]
Copie Service enregistrement ARIPA
Copie dossier
Notification LRAR à la CAF après retour notif aux parties :
Extrait EXE ARIPA :
ARIPA centre de traitement [Localité 2]
TSA 60051
[Localité 3]
DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX, Contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame [N] [E] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (DEUX [Localité 5])
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Viviane PETIT, avocat au barreau D’ANGERS
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (MAINE-ET-[Localité 8])
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Maître Isabelle BERTHELOT de la SELARL H2C, avocats au barreau D’ANGERS
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 26 Janvier 2026 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Mai 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les époux ont accepté le principe du divorce sans considération pour les faits à l'origine de celui-ci par déclarations séparées signées par Monsieur [Z] [B] le 24 décembre 2024 et par Madame [N] [E] le 31 décembre 2024 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [Z] [Y] [L] [B],
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (49),
et de
Madame [N] [O] [E],
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4] (49),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 4] (49) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE qu’à défaut de demande contraire, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint par l’effet du divorce ;
RAPPELLE que, faute de demande contraire, les effets du divorce entre les époux sont fixés à la date de la demande en divorce soit le 19 novembre 2024 ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif établi le 21 janvier 2026, par Maître [T], notaire à [Localité 10] (79) ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens ;
Ainsi prononcé le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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