TJ 50147, 4 mai 2026, RG 26/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBPI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 04 MAI 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

L'Office Public de l'Habitat - [N] [G]
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [W] [Q], non comparante représentée par Madame [X] [J], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [Y]
né le 04 juillet 1992 à BAYEUX (CALVADOS)
détenu : MAISON D’ARRET, 3 Rue de la Verjusière - 50200 COUTANCES
non comparant, ni représenté

Débats à l’audience publique du 02 mars 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Monsieur [K] [L], auditeur de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l'audience publique du 02 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 31 août 2022, l’Office public de l’habitat de la Manche, ci-après “[N] [G]”, a donné à bail à Monsieur [D] [Y] un local à usage d'habitation situé 526 avenue des platanes - 50400 SAINT-LO.

Le bail a été résilié par jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances en date du 21 décembre 2023 à la date du 6 juin 2023 et l’expulsion a été régularisée le 30 mai 2024.

En l’absence du locataire, un procès-verbal de commissaire de justice valant état des lieux de sortie a été dressé à la demande du bailleur le 25 juin 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 10 juillet 2025, [N] [G] a mis en demeure Monsieur [D] [Y] de régler une somme de 9.185,97 euros au titre de réparations locatives et de l’arriéré locatif. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice, signifié à étude le 13 novembre 2025, [N] [G] a fait assigner Monsieur [D] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamner Monsieur [D] [Y] au paiement de la somme de 1.437,23 euros au titre des réparations locatives et frais de procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie, à la date du 9 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, date de la mise en demeure ;
- condamner Monsieur [D] [Y] au paiement d'une indemnité de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comprenant notamment les frais des démarches amiables entreprises antérieurement, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût de la signification du jugement à intervenir.

A l’audience du 2 mars 2026, [N] [G], représenté par Madame [X] [J] régulièrement munie d’un pouvoir à cet effet, maintient l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [D] [Y], n’était pas présent ni représenté et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, cependant le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond

Sur la demande relative aux réparations locatives

Aux termes des dispositions de l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire prend en charge l'entretien courant du logement, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives mentionnées par décret à l'exception des réparations occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuits ou force majeure.

Aux termes des dispositions de l'article 7 c) du même texte, le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire et justifiées dans leur principe comme dans leur montant.

En application de l’article 1732 du code civil le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

En l’espèce, à l’appui de ses demandes, [N] [G] verse aux débats :
- l'état des lieux d’entrée dressé contradictoirement le 31 août 2022,
- le procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie en date du 25 juin 2024,
- les barèmes de réparations locatives pour l’année 2022 et l’année 2024,
- un décompte des réparations locatives pour la somme de 1507,48 euros,
- des factures de travaux réalisés dans le logement pour un montant total de 4600,44 euros.

Il y a lieu de relever que le bien a été occupé durant 1 an et 9 mois.

En outre, l’état des lieux d’entrée indiquait un bon état général du logement, outre des mentions concernant :
- dans la cuisine : des étagères légèrement effritées, le revêtement des portes du milieu et gauche abimé du meuble sous l’évier, des trous de chevilles dans le mur peint, mur présentant une différence de teinte partie au-dessus de la faïence, des traces de colle sur le coffre de la protection extérieure ;
- dans la chambre 1 : un sol PVC jauni en état d’usage, des traces de colle sur le coffre de la porte intérieure ;
- dans la chambre 2 : des traces de colle et une brûlure extérieure sur la fenêtre, des traces noires et des trous rebouchés sur le mur peint, un décollement et des cloques au-dessus de la fenêtre ainsi que des traces et déchirures sur le mur tapissé, des traces en angle et en pourtour et de l’humidité sur le plafond, des traces de mobilier, une brûlure près de la fenêtre et une rayure sur le sol en PVC, des peintures boiserie en état d’usage ;
- dans le couloir : une griffure contre pan séjour ;
- dans le dégagement : des trous de chevilles sur les murs tapissés, l’intérieur du placard défraîchi avec une étagère, une brûlure et une coupure sur le sol en PVC face porte cuisine ;
- hors logement : la fourniture de 3 clés vigic et d’une clé pour la boîte aux lettres ;
- dans la loggia : la grille d’aération est cassée et traces d’adéhsifs sur la baie ;
- dans le rangement : de nombreux trous de chevilles dans le mur peint le rendant en état d’usage, des traces de peinture et une trace bleue sur le sol en PVC ;
- dans la salle d’eau : un impact sur le lavabo, un trou rebouché dans le mur et des marques de pieds de meuble sur le sol en PVC ;
- dans la salle de séjour : des traces de colle sur la porte-fenêtre et une rayure sur le PVC ainsi que des traces de mobilier, des rayures et tâches oranges sur le sol PVC près du radiateur et des rayures importantes au centre concernant le sol ;
- dans les WC : des fissures et cloques ainsi qu’un choc derrière la porte sur le mur peint et le fond de la cuvette rayé des WC.

Il ressort du procès-verbal valant état des lieux de sortie que le bien a été rendu en mauvais état de propreté et avec les désordres supplémentaires suivants depuis l’entrée dans les lieux :
- Hors logement : aucune clef de la boîte aux lettres ni aucun badge n’ont été remis par le locataire, la cave contient 1m3 d’encombrants à mettre en déchetterie ;
- sur la porte de logement : des traces noires et des rayures sur le parement extérieur, des traces noires sur le parement intérieur ;
- dans l’entrée : les papiers peints sont dégradés avec des traces noires à plusieurs endroits, hors d’usage, ainsi que l’existence de quatre pitons métalliques plantés dans le mur, un interrupteur sale, un interphone PVC descellé ;
- dans le séjour : le linoléum est hors d’usage, une prise de téléphone cassée, un ensemble vitré dont la tige de verrouillage bas grippée et ne pouvant être manipulée, des volets PVC sales mais en état de fonctionnement, un balcon et un garde-corps sales ;
- dans la cuisine : aux murs la peinture présente des salissures et le pan de mur de l’évier a été partiellement repeint et nécessite d’être refaite en raison du dégradé de couleur très visible, mitigeur de l’évier qui fuit à sa base et sans indicateur de température, évier entartré et dont le joint silicone est hors d’usage, présence d’adhésifs sur la faïence, meuble sous évier hors d’usage ;
- dans le couloir : les papiers peints aux murs sont hors d’usage ;
- dans la salle de bain : le linoléum au sol comporte des marques de meuble et des traces noires, peinture murs et plafond en état d’usage, l’éclairage ne fonctionne pas, en ce qui concerne les équipements une réglette électrique d’éclairage ne fonctionne pas, le lavabo est bouché, le joint silicone de la baignoire est jauni, dégradé, flexible avec une fuite, porte en état d’usage ;
- dans les WC : l’abattant et son couvercle de la cuvette sont absentes, la bouche de VMC est sale et la vanne de l’arrivée d’eau est bloquée, murs et porte ené tat d’usage ;
- dans le débarras : le sol es ten état d’usage, la peinture est hors d’usage (incomplète, des traces, une quinzaine de trous de cheville), les peintures de plinthes sont hors d’usage ;
- dans la chambre 1 : aux murs la toile de verre peinte comporte quelques tâches, un interrupteur sale, le coffrage des volets de la fenêtre est noirci, la ventilation sale et la porte est recouverte d’une peinture avec quelques traces et taches ;
- dans la chambre 2 : au sol, le linoléum est dégradé (marques circulaires, une brûlure, une petite coupure), aux murs les papiers peints sur deux pans sont hors d’usage. Il existe des petites piques métalliques plantées au plafond, les plinthes en bois sont dégradées par des traces sur deux pans de mur.

Ainsi, il y a lieu de retenir les éléments suivants pour le calcul des réparations locatives qui seront mises à la charge du locataire compte tenu des mentions présentes dans les états des lieux d’entrée et procès-verbal valant état des lieux de sortie ainsi que dans le décompte annexé mentionnant le prix unitaire ainsi que les quantités, le barème de réparations locatives de 2022 (seul barème contradictoire entre les parties vue l’absence du locataire à l’état des lieux de sortie) applicable à l’espèce ainsi que des factures produites par [N] [G] :

Libellé des réparations
Coefficient de vétusté
Prix unitaire
sollicité
Prix unitaire alloué
Quantité
Montant sollicité
Montant alloué
Réfection en peinture mur cuisine
0,89%
24 euros
21, 09 euros selon facture SARL MPS
8
170,88 euros
150, 16 euros
Forfait déplacement du plombier évier cuisine
0%
44, 85 euros
39, 85 euros selon facture [A]
1
44,85 euros
39, 85 euros
Remplacement du joint silicone évier cuisine
0%
29, 10 euros
32, 67 euros selon facture [A]
1
29,10 euros
29,10 euros
Remplacement du robinet simple évier cuisine
0%
63,91 euros
101, 51 euros selon facture [A]
1
63, 91 euros
63,91 euros
Forfait déplacement de l’électricien salle de séjour - appareil électrique
0%
48, 61 euros
57, 18 euros selon facture INEO
1
48, 61 euros
48,61 euros
Remplacement interrupteur, prise courant ou téléphone salle de séjour
0%
33, 39 euros
65, 93 euros selon facture INEO
1
33,39 euros
33, 39 euros
Remplacement du flexible de douche
0%
27, 16 euros
20, 02 euros selon facture [A]
1
27,16 euros
20, 02 euros
Remplacement du bouchon salle d’eau - lavabo
0%
18, 17 euros
63, 23 euros selon facture [A]
1
18,17 euros
18, 17 euros
Débouchage salle d’eau - lavabo
0%
56, 31 euros
40, 28 euros selon facture [A]
1
56,31 euros
40, 28 euros
Taux horaire de main d’oeuvre pour rangement - mur peint
0%
44, 07 euros
43, 35 euros selon facture SARL MPS
1
44,07 euros
43, 35 euros
Remplacement de l’abattant WC
0%
34, 41 euros
24, 34 euros selon facture [A]
1
34,41 euros
24, 34 euros
Remplacement de la serrure de la boîte aux lettres
0%
64, 21 euros
52, 47 euros selon facture SARL MPS
1
64,21 euros
52, 47 euros
Clé électronique simple (badge) - clé vigic
0%
4,95 euros
4, 95 euros selon le barème
3
14,85 euros
14,85 euros
Nettoyage de la cave ou garage - cave
0%
85, 97 euros
243, 68 euros selon facture JBS
1
85,97 euros
85, 97 euros
Forfait déplacement de l’entreprise de nettoyage
0%
35, 20 euros
29, 78 euros selon facture JBS
1
35,20 euros
29, 78 euros
Nettoyage complet du logement T4 (forfait)
0%
162, 45 euros
135, 38 euros selon facture JBS
1
162,45 euros
135, 38 euros

Les demandes relatives à la main d’oeuvre concernant le remplacement du papier peint du dégagement et de la chambre 2 ne seront pas retenues en raison des mentions déjà portées à l’état des lieux d’entrée mentionnant dans le dégagement l’intérieur défraîchi du papier peint du placard, dans la deuxième chambre un décollement et des cloques au-dessus de la fenêtre ainsi que des traces et déchirures sur le mur tapissé.

De même, les demandes relatives aux indemnités concernant le mauvais état de la porte-fenêtre du séjour ne seront pas retenues en raison des mentions déjà portées à l’état des lieux d’entrée cocnernant des traces de colle sur la porte-fenêtre et une rayure sur le PVC.

Par conséquent, Monsieur [D] [Y] est redevable de la somme de 829, 63 euros au titre des réparations locatives et il convient de rejeter le surplus des demandes de [N] [G].

Sur l’état des lieux de sortie

En application de l'article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989, le coût du constat d'état des lieux réalisé par commissaire de justice ne peut être partiellement récupéré sur le locataire que dans le cas où l'établissement d'un état des lieux amiable est impossible.

Tel est le cas en l’espèce compte tenu de l’absence du locataire lors de l’état des lieux, nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice pour ouvrir le logement et en effectuer l’état des lieux de sortie par procès-verbal.

Toutefois, conformément à l’article A. 444-27 du code de commerce, le tarif de l’établissement d’un état des lieux à frais partagés pour un logement d’une superficie supérieure à 50 m2 et inférieure à 150 m2 est fixé à la somme de 127, 67 euros.

Il y a donc lieu de limiter la part contributive des locataires à la somme de 63, 83 euros.

Sur le compte entre les parties

Le dépôt de garantie est destiné à garantir la bonne exécution des obligations du locataire envers le bailleur, énoncées par l’article 7 de la loi susvisée du 06 juillet 1989 (paiement du loyer et des charges récupérables, paiement des réparations locatives, remise en état des lieux après travaux de transformation non autorisés) et le paiement des sommes dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous condition de justification.

En l’espèce, il résulte des éléments qui précèdent que [N] [G] détient sur le locataire une créance à hauteur de 829, 63 euros au titre des réparations locatives et de 63, 83 euros au titre des frais d’état des lieux par commissaire de justice.

Il est constant que le dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans les lieux s’élevait à la somme de 210,65 euros qu’il y a lieu de déduire des sommes dues.

Par suite, la créance due par le locataire s’élève à la somme de 682, 81 euros et condamnation de Monsieur [D] [Y] sera prononcée en ce sens, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les autres demandes

Monsieur [D] [Y] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification du présent jugement.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.
AFFAIRE : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBPI

PAR CES MOTIFS