TJ 88160, 16 juin 2026, RG 22/00893

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 242 du code civil,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 30 janvier 2024,

DEBOUTE Monsieur [P] [S] de sa demande en divorce pour faute;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [X], [Z] [H]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (88);
et de
Monsieur [P], [J] [S]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 7] (68),

mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 8] (68) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux ;

DEBOUTE Monsieur [P] [S] de sa demande de dommage et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil;

CONDAMNE Madame [X] [H] à payer à Monsieur [P] [S] la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil;

CONCERNANT LES EPOUX :

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 14 décembre 2020;

CONSTATE la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

INVITE les parties à procéder à la liquidation et au partage à l’amiable de leurs intérêts ;

DIT que, si la complexité des opérations le justifie et en cas d'échec du partage amiable, le juge aux affaires familiales sera à nouveau saisi sur assignation uniquement à l'initiative de la partie la plus diligente pour désigner un notaire afin qu'il soit procédé aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations, ce conformément aux articles 267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [X] [H] de sa demande d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires des époux;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DEBOUTE Madame [X] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chacune des parties (ou son conseil) recevra une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte d'huissier de justice, conformément aux articles 651 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision pour faire appel.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES