T. com. 4502, 22 avr. 2026, n° 2026001518

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL FINANCE INVEST

[Adresse 1]

Activité : Le courtage d'assurance sous toutes ses formes et concernant toute branche d'assurance, ainsi que toute activité connexe en matière d'assurance. L'assurance-crédit

et toutes opérations financières dites de Banque-Assurance. L'audit, le conseil et toutes opérations accessoires en matière d'assurance. Le courtage en opérations de banque et services de paiement, en prêts mobiliers et immobiliers, en prêts à la consommation.

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 908 006 380 (2021B02117)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Désigne en qualité de Commissaire Priseur, SCP [G] [M] [P] ET [U] [E] en la personne de Maître [U] [E] [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au

22 avril 2026,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire

Madame [S] [N]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [V] [Y],

Met fin à la mission de la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [F] [T], [Adresse 4], Mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL VILLA [T] en la personne de Maître [F] [T] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée et ce à compter du présent jugement sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Christian SCHNELL, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.